Novembre 2023 définie aux présentes ; et (iii) le Vendeur peut stocker les Produits jusqu’à ce que la livraison ait lieu, à la suite de quoi l’Acheteur sera redevable de tous les frais et dépenses liés (notamment, sans toutefois s’y limiter, les frais d’entreposage et d’assurance). Lorsqu’il n’accepte pas la livraison des Produits, l’Acheteur est responsable de toutes les Pertes subies par le Vendeur. (m) Si, dix (10) Jours ouvrables après que le Vendeur ait avisé l’Acheteur que les Produits étaient prêts, l’Acheteur n’a pas accepté la livraison des Produits, le Vendeur est en droit de revendre ou de disposer autrement des Produits, en partie ou dans leur totalité. 7. Propriété (a) La propriété des Produits fournis n’est transmise à l’Acheteur qu’à réception par le Vendeur, en fonds librement disponibles, de l’intégralité du paiement (y compris le paiement des intérêts de retard, le cas échéant) pour : (i) les Produits ; et (ii) tous autres Produits ou Services que le Vendeur a fournis à l’Acheteur et pour lesquels un paiement est dû. (b) Jusqu’à ce que la propriété des Produits soit transmise à l’Acheteur, celui-ci s’engage à : (i) être un dépositaire des Produits ; (ii) stocker les Produits séparément de tous les autres biens détenus par lui, de sorte que les Produits restent aisément identifiables comme biens du Vendeur ; (iii) ne pas supprimer, détériorer ou masquer les marques d’identification ou les conditionnements portant une identification, situés sur les Produits ou faisant référence à eux ; (iv) ne pas fixer ou annexer les Produits ni les fusionner à une partie quelconque des locaux, de l’usine ou des équipements de l’Acheteur sans l’accord préalable écrit du Vendeur ; (v) maintenir les Produits dans un état satisfaisant ; (vi) continuer d’assurer les Produits, entre la transmission du risque et la propriété, contre tous risques auprès d’un assureur notoirement solvable, de bonne réputation et approuvé par le Vendeur pour leur valeur totale, et faire en sorte que l’intérêt du Vendeur dans les Produits soit noté dans la police d’assurance, jusqu’à ce que la propriété des Produits soit transmise à l’Acheteur. Si l’Acheteur n’assure pas les Produits, le Vendeur peut le faire au nom de l’Acheteur, qui sera tenu de rembourser le Vendeur à sa demande. Jusqu’à ce que la propriété des Produits soit transmise à l’Acheteur ; (vii) notifier immédiatement le Vendeur s’il est soumis à l’un quelconque des événements indiqués dans les Conditions 21(a)(iv) à 21(a)(x) ; (viii) fournir au Vendeur tout renseignement que le Vendeur peut demander de temps à autre concernant les Produits ; et (ix) ne pas mettre au rebut, grever ni hypothéquer les Produits ou les intérêts éventuels sur les Produits, ni prétendre le faire, l’Acheteur pouvant cependant revendre les Produits à un tiers indépendant à des conditions normales dans le cadre de ses activités ordinaires. (c) Si, avant que la propriété des Produits soit transmise à l’Acheteur, l’Acheteur est soumis à l’un quelconque des événements indiqués dans les Conditions 21(a)(iv) à 21(a)(x), ou si le Vendeur a des motifs raisonnables de croire qu’un tel événement est sur le point de se produire et donne à l’Acheteur le préavis correspondant, alors, à condition que les Produits n’aient pas été revendus ou irrévocablement incorporés à un autre produit, et sans préjudice des autres droits ou recours à la disposition du Vendeur y compris le droit de réclamer la restitution des Produits, le Vendeur peut à tout moment exiger que l’Acheteur livre les Produits et, si l’Acheteur ne s’exécute pas promptement, le Vendeur est en droit de pénétrer dans tout local de l’Acheteur ou d’un tiers où les Produits sont stockés afin de les récupérer. 8. Garantie sur les Produits (a) Sous réserve de la Condition 8(b) et 8(c), le Vendeur garantit qu’au moment de la livraison, et pendant un délai de 12 mois à compter de la date de livraison, les Produits sont : (i) conformes aux Spécifications des Produits ; et (ii) libres de tout vice de matériaux ou de fabrication. (b) Sous réserve de la Condition 8(b) et 8(c), la garantie est de six mois pour les interventions de réparations de matériels à compter de la date de réexpédition des appareils réparés. (c) En cas de vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil, le Vendeur sera tenu, à sa discrétion, soit au remboursement du Produit à hauteur du prix d’achat hors taxes après déduction d’éventuelles remises sur le prix du Produits, soit au remplacement dudit Produit. (d) Sous réserve de la présente Condition 8 et du complet paiement des Produits ou services par l’Acheteur, le Vendeur déclare que, si l’Acheteur renvoie les Produits pendant le délai de garantie applicable auxdits Produits (comme indiqué soit à la Condition 8(a), soit à la Condition 8(b) soit à la Condition 8 (c)), et si lors de l’examen du Vendeur lesdits Produits s’avèrent défectueux quant à leurs matériaux, leur fabrication ou leur conformité aux Spécifications des Produits applicables, le Vendeur s’engage à : (i) aviser l’Acheteur que lesdits Produits se sont avérés défectueux quant à leurs matériaux, leur fabrication ou leur conformité aux Spécifications des Produits applicables ; et (ii) après en avoir avisé l’Acheteur ; (aa) s’agissant de Produits fabriqués par le Vendeur, corriger le vice à titre gratuit, soit (au choix du Vendeur) en réparant les Produits défectueux, soit en remplaçant les composants défectueux des Produits défectueux, soit en remplaçant les Produits défectueux (dans leur totalité), de la manière qui semblera au Vendeur être la plus appropriée, à sa propre discrétion ; ou (bb) s’agissant de Produits fournis par le Vendeur, mais non fabriqués par lui, et dans la mesure où il y est autorisé : céder ou employer, à sa propre discrétion, des efforts raisonnables afin de mettre de toute autre manière à la disposition de l’Acheteur, , la jouissance de toutes les obligations et garanties liées audit vice qui peuvent être dues au Vendeur par le fabricant et/ou par le fournisseur des Produits ou de toute partie ou tout composant des Produits. (e) En tout état de cause, les frais de main d’œuvre afférents à l’intervention sur le matériel et en particulier les frais de dépose et pose sont à la charge de l’acheteur, de même que les frais de retour. La garantie des actes de réparations ne couvre que la main d’œuvre et les pièces réparées ou changées. L’échange ou la remise en état de matériel fait au titre de la garantie ne peut avoir pour effet de prolonger cette dernière. (f) La garantie ne peut être appliquée à un matériel transformé ou réparé hors de nos ateliers ou comportant des pièces autres que celles d’origine. Elle ne peut pas non plus être appliquée en cas d’usure provoquée par manque d’entretien, ni en cas de détérioration résultant de choc, maladresse, montage défectueux, mauvaises conditions d’utilisation ou inexpérience de l’acheteur ou de son personnel. Tous les produits entrant dans le cadre de la garantie devront être vides de tous fluides réputés dangereux pour l’environnement ou l’Homme. Aucune prise en charge au titre de la garantie ne sera effectuée par le Vendeur à défaut du respect de cette condition par l’Acheteur. (g) Les pièces pour lesquelles une demande de garantie aura été rejetée seront ferraillées si elles ne sont pas réclamées dans le mois suivant l’avis de rejet. (h) le Vendeur ne pourra en aucune façon être tenue pour responsable des suites dommageables matérielles ou immatérielles consécutives à une défection quelconque du matériel et des Produits livrés. En tout état de cause, le Vendeur n’est pas responsable des arrêts de production liés à une défaillance de matériel, qu’il soit sous garantie ou non. (i) Les garanties susmentionnées sont applicables sauf lorsque le vice des Produits : (i) a été entraîné, pour tout ou partie, par une détérioration des Produits qui était nécessairement accessoire à leur livraison ; (ii) est apparu pendant que les Produits étaient à la charge et au risque de l’Acheteur en raison : (aa) d’un manquement ou d’une négligence délibérée de la part de l’Acheteur ou de ses salariés, mandataires, consultants ou sous-contractants ; (bb) de la survenue d’un accident ; (cc) du non-respect par l’Acheteur des consignes du Vendeur concernant le stockage, l’utilisation, l’installation, la mise en service ou l’entretien des Produits ; (dd) du non-respect par l’Acheteur des bonnes pratiques commerciales ; (ee) de l’altération ou de la réparation par l’Acheteur desdits Produits sans l’accord écrit du Vendeur ; (ff) de l’usure ou de la négligence consécutive à un usage normal, ou de toutes conditions anormales, notamment (sans toutefois s’y limiter) un coup de bélier, une attaque corrosive ou un encrassement excessif à l’intérieur du système, des perturbations de radiofréquence ou une panne d’alimentation électrique. (j) Les dispositions des présentes Conditions sont applicables à tout Produit réparé ou tout Produit de remplacement fourni par le Vendeur conformément à la Condition 8(c). 9. Retours (a) Sauf accord préalable écrit de la part du Vendeur, le Vendeur n’est tenu de rembourser l’Acheteur aucun montant versé par celui-ci dans l’éventualité où l’Acheteur retournerait les Produits (ou une partie de ceux-ci). Lorsqu’un tel accord est consenti, l’Acheteur accepte de verser au Vendeur des frais de gestion s’élevant au minimum à trente pour cent (30 %) de la valeur facturée à l’exception des retours liés à la mise en œuvre d’une garantie légale ou contractuelle. Les services compétents du Vendeur se chargeront de faire parvenir à l’Acheteur un bon de reprise, valable pour une durée d’un mois à compter de la date d'émission. Pendant cette période, l’Acheteur fera preuve de toute la diligence nécessaire pour renvoyer ou tenir le produit litigieux à la disposition du Vendeur qui pourra ainsi, sans incident ni retard, organiser le retrait et le transport de retour. Au-delà de la période d’un mois, le bon de reprise sera considéré comme nul et le dossier de retour sera classé sans suite. (b) Pour bénéficier d’un remboursement, les Produits doivent être emballés de façon appropriée afin d’assurer leur protection contre les dommages pendant le transport et doivent être reçus par le Vendeur dans un état propre à la vente dans un délai de vingt-deux (22) Jours ouvrables à compter de la date de livraison à l’Acheteur. Le terme « Produits » dans le cadre de la présente Condition 9(b) a la signification indiquée dans la Condition 6(a). (c) A réception desdits Produits dans le délai d’un (1) mois, ceux-ci seront contrôlés visuellement et/ou techniquement par le personnel du Vendeur compétent pour en vérifier l’état et la conformité au bon de reprise. Selon l’état des Produits et les règles de gestion de stock s’appliquant sur ce(s) Produit(s), un avoir avec un abattement variant de 30% à 50% de la valeur de facturation de ces Produits sera proposé à l’Acheteur. Les frais de transport de retour seront également remboursés si la non-conformité est reconnue du fait du Vendeur (erreur de saisie ou de détermination du matériel avec les éléments en sa possession sur le bon de commande) sinon ils seront à la charge de l’Acheteur. (d) Tous les Produits retournés sans bon(s) de reprise(s) seront refusés en réception ou retournés immédiatement aux frais de l’Acheteur. (e) A défaut du respect de ces conditions, les Produits seront réputés conformes, et la responsabilité du Vendeur ne pourra être mise en cause, l’Acheteur étant tenu pour responsable de tout préjudice du fait du non- respect de cette procédure. (f) Toute réclamation effectuée par l’Acheteur dans les conditions et selon les modalités décrites par la présente Condition ne suspend pas le paiement des Produits concernés. (g) L’Acheteur reconnaît avoir reçu verbalement ou par écrit toutes instructions pour l’emploi et l’entretien du matériel et des Produits livrés. 10. Consignes et règles de santé et de sécurité au travail (a) L’Acheteur s’engage au strict respect des dispositions indiquées dans les consignes écrites du Vendeur concernant l’utilisation et l’application des Produits, ainsi que de toute mise à jour desdites consignes, et à faire en sorte que toute personne autre que l’Acheteur qui acquiert ou accède aux Produits reçoive et respecte lesdites consignes. (b) L’Acheteur est seul responsable et dégage le Vendeur de toute responsabilité à l’égard des Pertes pouvant être subies par le Vendeur en lien avec toute utilisation des Produits non conforme à ses consignes d’installation, de fonctionnement et de maintenance. 11. Ventes à l’exportation (a) Lorsque les Produits sont fournis en vue d’une exportation hors de France, les Conditions supplémentaires suivantes sont applicables, et en cas de conflit entre les dispositions de la présente Condition 11 et toute autre Condition, les dispositions de la présente Condition 11 prévaudront. (b) Les charges correspondant aux frais de livraison et de documentation des produits d’exportation sont celles stipulées au Contrat. (c) Sauf accord contraire écrit entre le Vendeur et l’Acheteur, le paiement doit être effectué par l’Acheteur au moyen d’une lettre de crédit irrévocable, que le Vendeur reconnaît comme satisfaisante, établie par l’Acheteur au profit du Vendeur dès la réception de la Confirmation de commande et validée par une banque du Vendeur en France acceptable pour le Vendeur. Ladite lettre de crédit est établie au prix dû pour les Produits (majoré de toute taxe ou de tout prélèvement applicable) au Vendeur et demeure valable pendant un délai de six mois. Le Vendeur est en droit de recevoir immédiatement le paiement en espèces sur présentation à ladite banque en France des documents cités dans la lettre de crédit. (d) Sauf accord contraire spécifique établi par écrit, la livraison à un Acheteur situé hors de France doit être conforme à la règle « Ex Works » (Départ usine) des Règles internationales pour l’interprétation des termes commerciaux prévues par la Chambre de Commerce Internationale (INCOTERMS). En cas de livraison hors de France, le Vendeur décline toute responsabilité pour les dommages pouvant être subis par les Produits pendant le transit, ou pour les risques maritimes ou de guerre, sauf accord contraire spécifique du Vendeur. (e) La partie qui exporte, dans le cas d’une exportation, ou la partie qui importe, dans le cas d’une importation, est responsable de l’obtention de tous les permis et autres autorisations gouvernementaux nécessaires relatifs à l’exportation, à la réexportation ou à l’importation, selon le cas, conformément au Contrat. Les parties s’engagent à collaborer afin d’obtenir lesdits permis ou autorisations nécessaires, et chacune d’elles s’engage à fournir les déclarations, certificats et garanties concernant le transfert, l’utilisation, la disposition, la destination, la source d’approvisionnement, les nationalités et la réexportation des Produits pouvant être nécessaires dans le cadre des demandes de permis ou d’autorisations gouvernementaux soumises par chaque partie. (f) Les forfaits ou droits gouvernementaux liés à l’obtention de tels permis ou autorisations sont à la charge de la partie qui exporte les Produits, dans le cas d’une exportation, et de la partie qui les importe dans le cas d’une importation. (g) L’Acheteur s’engage à s’abstenir de : (i) proposer les Produits à la revente dans tout pays où l’Acheteur sait que l’exportation des Produits est interdite par le gouvernement des États-Unis, le gouvernement du Royaume-Uni, les Nations unies, l’Union européenne ou toute autre organisation applicable ; ou (ii) proposer la vente des Produits à toute personne dont l’Acheteur sait ou soupçonne qu’elle revendra ultérieurement les Produits dans un pays où leur exportation est interdite par le gouvernement des États-Unis, le gouvernement du Royaume-Uni, les Nations unies, l’Union européenne ou toute autre organisation applicable. (h) L’Acheteur s’engage à indemniser le Vendeur de toute responsabilité, toute perte, tous dommages, frais et dépenses imputés au Vendeur ou subis par lui en conséquence ou en lien avec un manquement de l’Acheteur à ses obligations exposées à la Condition 11(g). (i) L’Acheteur accepte de fournir au Vendeur tous les renseignements que le Vendeur pourra raisonnablement exiger concernant la destination et l’utilisation des Produits, afin de permettre au Vendeur de respecter pleinement toute législation pertinente applicable aux exportations. PRESTATION DE SERVICES Il est formellement convenu entre les Parties qu’en cas de prestations de service commandées par l’Acheteur, les clauses suivantes régissent les relations entre le Vendeur tel que défini aux présentes et l’Acheteur : 12. Durée de la prestation (a) Sauf stipulation contraire dans la Confirmation de commande, le contrat de prestation de Services est conclu pour une durée d’un (1) an à compter de la date à laquelle le Vendeur émet une Confirmation de commande à l’intention de l’Acheteur, conformément à la Condition 3(d) (la « Durée des Services »). (b) Le Vendeur se réserve le droit d’augmenter son prix sur les Services à tout moment au cours de la Durée des Services. Le Vendeur s’engage à donner à l’Acheteur, avant chaque augmentation de ce type, un préavis écrit d’au moins huit (8) semaines avant la date d’augmentation prévue. Si une telle augmentation n’est pas acceptable pour l’Acheteur, celui-ci doit notifier le Vendeur par écrit dans les deux (2) semaines suivant le préavis du Vendeur, et le Vendeur est en droit, sans préjudice de ses autres droits ou recours, de mettre fin au Contrat moyennant un préavis écrit de quatre (4) semaines à l’Acheteur. 13. Réalisation des Services (a) Le Vendeur accepte de fournir les Services conformément à la Spécification des Services sur tous les plans matériels, et de fournir, au besoin, toutes les pièces de rechange et/ou produits consommables destinées aux installations et/ou aux équipements de l’Acheteur aux site(s) précisés dans la Confirmation de commande du Vendeur. (b) Si le Vendeur accepte de fournir des pièces de rechange et/ou des produits consommables, ladite fourniture doit s’effectuer de façon strictement conforme aux présentes Conditions. (c) Toute date de prestation indiquée n’est qu’une estimation et l’heure de la réalisation des Services ne constitue pas un élément essentiel. Le Vendeur s’engage à employer des efforts raisonnables afin de satisfaire la date de prestation indiquée. Si aucune date de prestation n’est précisée, la réalisation des Services doit avoir lieu dans un délai raisonnable. (d) LE VENDEUR NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE D’AUCUNE PERTE (TELLE QUE PRÉCÉDEMMENT DÉFINIE) ENTRAÎNÉE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT PAR UN RETARD DANS LA RÉALISATION DES SERVICES, MÊME SI LEDIT RETARD DÉCOULE D’UNE NÉGLIGENCE DE LA PART DU VENDEUR. (e) SOUS RÉSERVE DE LA CONDITION 13(G), UN RETARD DANS LA RÉALISATION DES SERVICES NE DONNE PAS DROIT À L’ACHETEUR DE METTRE FIN AU CONTRAT OU DE LE RÉSILIER, À MOINS QUE LEDIT RETARD NE SOIT SUPÉRIEUR À CENT QUATRE-VINGT (180) JOURS. (f) SOUS RÉSERVE DE LA CONDITION 13(G), LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR QUANT À LA NON-RÉALISATION DES SERVICES RESTE LIMITÉE À L’OBLIGATION SOIT DE RÉALISER LES
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